Accessibilité
Depuis février 2005, la loi sur le Handicap impose la mise en conformité des sites de l'Etat aux normes internationales d'accessibilité. Son article 47 indique que la communication en ligne des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doit être accessible aux personnes handicapées.Les critères de validation à l’accessibilité numérique ont été regroupés au sein d’un « référentiel accessibilité des services Internet » inspiré des recommandations internationales produites par le Web Accessibility Initiative (WAI) et des standards édictés par le World Wide Web Consortium (W3C).
Ce site respecte les standards du W3C ainsi que le critère d’accessibilité AA demandé notamment aux établissements publics.